1 - Les fondements juridiques
Le contrôle judiciaire a été institué par la loi du 17 juillet 1970 et précisé par des circulaires dont la première date du 28 décembre 1970.
Cette loi venait modifier le régime de la détention provisoire et tendait à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens. Le "contrôle judiciaire" était une mesure intermédiaire entre l'incarcération et la liberté au cours de l'instruction. Destiné à réduire le nombre des "inculpés" placés sous mandat de dépôt ou d'arrêt, le contrôle judiciaire se présente d'abord comme un "substitut à la détention provisoire". Cette mesure était, avant tout, une réponse pratique, utilitaire, à la surpopulation carcérale.
C'est par la circulaire du 4 août 1982, que Robert BADINTER, ministre de la Justice, va instituer "le contrôle judiciaire socio-éducatif". Cette circulaire exprimait le souci d'entreprendre, au début du processus pénal, des actions destinées à favoriser la réinsertion.
2 - Objectifs
Pour l'autorité judiciaire, le contrôle judiciaire est une mesure de sécurité publique. Le mandat judiciaire est présent tout au long de la mesure, notamment pour garantir la représentation en justice. La juridiction peut avoir recours à des obligations auxquelles devra se soumettre l'intéressé. Certaines constituent "des obligations de faire" (obligation de soins, de formation scolaire ou professionnelle...) et d'autres sont des interdictions (de rencontrer telle ou telle personne, de se rendre dans tel ou tel lieu...).
Outre l'aspect coercitif de la mesure, le contrôle judiciaire socio-éducatif :
- est un dispositif essentiel de prévention de la récidive
- prépare le mis en cause à la sanction qu'il encourt afin qu'il soit en mesure de lui donner du sens
- contribue à éclairer le tribunal sur la personne qu'il doit juger et permet une individualisation de la peine
- évite la rupture familiale, professionnelle et sociale, réduisant ainsi les risques de désinsertion
- permet aux intéressés d'assumer la responsabilité de leurs actes, notamment à l'égard des victimes
