Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes

1 - Les fondements juridiques

« Art. R. 131-51-1.-Le contenu du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes doit permettre de rappeler au condamné le principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu'implique la vie en couple. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis.
« Art. R. 131-51-2.-Les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44, qui régissent le stage de citoyenneté, sont applicables à ces stages, dont les modules de formation peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les victimes.
Cette mesure peut être proposée au prévenu par le Procureur de la République comme mesure alternative aux poursuites judiciaires (art 41-1-2° du Code de la Procédure Pénale) et dans le cadre de la composition pénale (art 41-2-13° du Code de la Procédure Pénale), ou de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (art. 495-8 du Code de Procédure Pénale).
Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes constitue également l'une des mesures qui peut être initiée dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve (art.13-45-18°).

2- Les objectifs généraux

Les objectifs sont de permettre aux stagiaires de réfléchir sur les principes fondamentaux de la vie en société et de comprendre la portée de leurs gestes.
Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes doit être aussi un outil susceptible de limiter les risques de récidive.
Dans le cadre des violences conjugales, les objectifs seraient plus particulièrement axés sur

sensibiliser les auteurs de violences aux conséquences concrètes de leurs actes : implications judiciaires, conséquences au niveau familial

responsabiliser en analysant les origines et les mécanismes de la violence et du passage à l'acte

être en mesure de donner aux participants, des pistes de travail et de réflexion sur leur problématique.

Il nous semble important de rappeler ici, que ce stage n'a pas de vocation thérapeutique, même s'il pourrait permettre éventuellement d'ouvrir à cette dimension. Il reste limité à une sensibilisation, aux conséquences concrètes de la violence conjugale.

?3- Les contenus

Le passage à l’acte ayant souvent pour cause le défaut de communication, notre souhait est d’amener les participants à verbaliser à travers le processus de dynamique de groupe les sentiments, les émotions qui conduisent habituellement à la violence.
Une première séance consacrée à une réflexion autour des représentations de la violence et ses causes (animée par une psychologue et le référent du stage).
Une seconde séance consacrée à la place de la victime et au rappel à la Loi (animée par une psychologue et une enseignante chercheuse à la faculté de droit de Poitiers).
Une troisième séance consacrée aux éventuelles réponses à apporter à ce type de délit (animée une psychologue) .
Une quatrième séance consacrée au bilan du stage

4 La durée :

Le stage a une durée de 12  heures et conformément à l'article R 131-36 du Code du Pénal, la durée journalière de formation ne peut excéder 6 heures .

5- Les stagiaires :

Le stage accueille un groupe de 6 à 8 personnes.
Après saisine par l'autorité judiciaire, L'APPUI prend contact avec les personnes devant suivre le stage afin de les informer des objectifs, du contenu et des modalités pratiques de la formation. Le stagiaire signe un engagement individuel de participation  l'informant notamment que toute absence ou incident durant la formation sera signalé à l'autorité judiciaire compétente
A l'issue du stage, une attestation de formation est remise à chaque stagiaire leur permettant d'en justifier la réalisation. Cette attestation ne peut être délivrée qu'après acquittement du règlement de la facture.

La participation financière par stagiaire est fixée à 200€ et doit être règlée avant le début du stage .