,1. Cadre :
« Art. R. 131-48. - Le stage de responsabilité parentale prévu à l'article 131-35-1 a pour objet de rappeler au condamné les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'implique l'éducation d'un enfant.
« Art. R. 131-49. - Les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44 sont applicables à ce stage, dont les modules peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées mettant en oeuvre les accompagnements parentaux prévus par l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles ou les contrats de responsabilité parentale prévus par l'article L. 222-4-1 du même code.
« Si les frais du stage sont mis à la charge du condamné, ils ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe.
Le stage de responsabilité parentale peut être utilisé en matière correctionnelle ou contraventionnelle.
Cette mesure peut également être proposée au prévenu par le Procureur de la République comme mesure alternative aux poursuites judiciaires (art 41-1-2° du Code de la Procédure Pénale) et dans le cadre de la composition pénale (art 41-2-13° du Code de la Procédure Pénale).
2. A qui se destine ce stage de responsabilité parentale ?
Le stage de responsabilité parentale vise principalement des parents qui relèvent d’une carence dans l’autorité parentale. Ainsi, il pourrait être proposé dans le cadre de certains types de délits tel que : abandon de famille, non paiement de pensions alimentaires, non présentation d’enfant, privation de soins ou encore les maltraitances sans incapacité totale de travail.
3. Les objectifs
Les objectifs sont de rappeler aux participants quelles sont leurs responsabilités à l’égard de leurs enfants mais également vis-à-vis de l’autre parent dans le cadre d’une séparation, par exemple. Il s’agit de revenir sur les principes de l’autorité parentale, des droits et des devoirs qui leurs incombent.
Le but de ce stage est également d’interroger les fonctionnements familiaux et d’informer sur les aides et lieux d’écoute disponibles. Bien entendu, il n’est pas question d’imposer des conseils normatifs mais bien d'instaurer un dialogue en tenant compte des expériences personnelles.
Dans la mesure du possible, la participation des stagiaires sera donc recherchée. Cette prise de parole parait nécessaire pour que ce stage ne soit pas perçu comme un cours magistral sur les « bonnes » ou « mauvaises » pratiques parentales. Cela pourrait permettre aux parents de mieux comprendre et d'analyser leurs comportements, tant dans leurs dimensions contextuelles que sur les conséquences auprès de la ou des victimes.
4. Contenu
A titre indicatif, les stages seront conçus sous la forme suivante :
Ces stages de responsabilités parentales sont aux frais des personnes ayant commis l’infraction. Le paiement d’une forme d’ « amende » doit donner du sens à la sanction. Il est fixé à 200 euros.
6. La durée
Le stage sera d'une durée de 9 heures et, conformément à l'article R 131-36 du Code du Pénal, la durée journalière de formation ne pourra excéder 6 heures.
7. Les stagiaires
Le stage pourra accueillir un groupe de 10 personnes.
Après saisine par l'autorité judiciaire, L'APPUI contacte individuellement les personnes concernées afin de les informer des objectifs, du contenu et des modalités pratiques de la formation. Le stagiaire signe un engagement individuel de participation l'informant notamment que toute absence ou incident durant la formation seront signalés à l'autorité judiciaire compétente.
Dans le mois qui suivra le stage, L’APPUI effectuera un bilan individuel avec chaque participant et une attestation de formation sera remise. Cette dernière ne pourra être délivrée qu'après acquittement du règlement de la facture.
